Le leasing immobilier : une solution de financement innovante

Définition

Le leasing immobilier, justement appelé location-accession mais aussi location-vente ou location avec option d’achat (LOA) est une solution de financement qui permet aux particuliers d'acquérir un bien immobilier sans avoir à le financer intégralement sous la forme d’une location avec option d’achat.

Nota Bene :
Attention, la définition de la location ici entendue n’a pas le même statut juridique qu’une location usuelle.

 

Droit

Le leasing immobilier est encadré par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant le contrat liant la société de leasing avec le client comme :

"Un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option".

 
 

Explications

La location vente est connue et pratiquée par les locataires qui vivent dans un bien immobilier qu’ils souhaitent acheter, sans avoir les possibilités immédiates. En ce cas, le propriétaire pouvait proposer une location vente à son locataire.

Le dispositif location accession est un digne descendant de cette pratique permettant en plus d’augmenter l’audience à toutes les personnes qui n’ont pas le dossier nécessaire à un achat au comptant ou à crédit, qu’elles soient locataires du bien qu’elles souhaitent acquérir ou non.

Dans le cas de la location accession, le propriétaire du bien est une société de leasing, qui met le bien en « location » au « locataire » pendant une durée déterminée (généralement 3 à 10 ans).

À l'issue du contrat, le locataire a la possibilité d'acheter le bien à un prix fixé à l'avance, ou de le restituer à la société de leasing.
 

Pour être plus précis, le leasing immobilier se déroule en 4 temps :

1- Acceptation par la société de leasing de vous financer (sur dossier)
2 - Sélection du bien en fonction des obligations de la société de leasing
3 - Mise à disposition de ce bien pour les futurs acquéreurs qui n’ont pas le statut de locataire ni celui de propriétaire (vous leur payez une redevance par mensualité, pas un loyer. Cette redevance est composée d’une partie attribuée au propriétaire pour la période de jouissance, l’autre est la fraction acquisitive, sorte d’épargne qui sera déduite de l’achat immobilier final, une sorte d’apport).
4 - Fin de mise à disposition, on entre dans la période dite d’exercice de l’option, vous pouvez acheter le bien par le biais d’une levée de l’option d’achat … ou pas.


En ce cas, le propriétaire (la société de leasing) devra vous restituer la partie de la redevance qui valait pour l’acquisition du bien mais il peut aussi vous demander 1% de la valeur du bien en guise d’indemnité pour ne pas aller au bout de la procédure d’achat. Enfin, vous pouvez négocier ensemble un bail de location traditionnel.


 

Avantages du leasing immobilier

Le leasing immobilier présente de nombreux avantages pour les particuliers, notamment :

1. La possibilité de devenir propriétaire d'un bien immobilier sans avoir à verser un apport important
2. La possibilité de tester un bien immobilier avant de l'acheter
3. La possibilité de profiter d'une mensualité de location inférieure à celle d'un prêt immobilier
4. La possibilité de changer de bien immobilier plus facilement
5. Le leasing immobilier est également une solution intéressante pour les professionnels, qui peuvent ainsi acquérir des biens immobiliers pour leur activité sans avoir à les financer intégralement.

Inconvénients du leasing immobilier

 

1. Prix d'achat final élevé : Les biens proposés en leasing immobilier ont souvent un prix d'achat final qui peut être supérieur à la valeur marchande réelle du bien. Cela signifie que les locataires peuvent finir par payer plus cher que s'ils avaient acheté le bien sur le marché traditionnel.
2. Engagement financier : Les locataires en leasing immobilier s'engagent à acheter le bien à la fin du contrat, ce qui peut être contraignant sur le plan financier. Si leur situation change, ils peuvent être confrontés à des difficultés pour respecter cet engagement. (Règlement d’indemnités)
3. Complexité des contrats : Les contrats de leasing immobilier peuvent être complexes, avec de nombreuses clauses et conditions. Les locataires doivent comprendre ces termes en détail pour éviter les mauvaises surprises.
4. Conditions de maintenance : Dans de nombreux cas, les locataires en leasing immobilier sont responsables de l'entretien et des réparations du bien, ce qui peut ajouter des coûts et des responsabilités supplémentaires.
5. Variabilité des offres : Les termes et les conditions du leasing immobilier peuvent varier considérablement d'un vendeur à l'autre. Il peut être difficile de comparer les offres pour trouver la plus avantageuse.
6. Négociation limitée : Les locataires en leasing immobilier ont souvent moins de marge de négociation sur le prix d'achat final par rapport à un achat traditionnel.
7. Risques liés à la valeur : La valeur du bien peut fluctuer pendant la période de location. Si la valeur diminue, les locataires peuvent être coincés avec un prix d'achat final trop élevé par rapport à la valeur actuelle, ils seront obligé en ce cas de ne pas aller au bout de la procédure et donc de payer l’indemnité compensatrice.
8. Délais de possession : Les locataires en leasing immobilier ne deviennent généralement propriétaires qu'à la fin du contrat, ce qui signifie qu'ils doivent attendre pour prendre pleinement possession de leur bien.
9. Engagement à long terme : Les contrats de leasing immobilier ont souvent une durée minimale de 3 années, ce qui peut être un engagement à long terme qui ne convient pas à tous.

 
 

Le marché du leasing immobilier

Le marché du leasing immobilier est en plein essor en France.

En 2022, le volume des contrats de leasing immobilier signés a atteint un record de 100 000 contrats.

Cette croissance est portée par la demande croissante des particuliers et des professionnels pour des solutions de financement innovantes.

Si vous souhaitez devenir propriétaire d'un bien immobilier, le leasing immobilier peut être une solution à envisager.

Cependant, il est important de bien comparer les différentes offres disponibles avant de signer un contrat.


 

Conseils pour bien choisir une offre de leasing immobilier

 

• Comparez les différents taux de leasing proposés par les différentes sociétés de leasing. Le taux de leasing est l'un des éléments les plus importants à prendre en compte lors du choix d'une offre de leasing immobilier. Il représente le coût du financement du bien immobilier sur la durée du contrat. Comparez les différentes durées de contrat proposées. La durée de contrat est également un élément important à prendre en compte. Elle doit être adaptée à vos besoins et à votre budget.
• Comparez les différentes options incluses dans les contrats. Certaines offres de leasing immobilier incluent des options telles que l'entretien et la réparation du bien immobilier, ou la garantie contre les risques de perte ou de vol.
• N'oubliez pas de vous renseigner sur les frais de sortie de contrat. En cas de sortie de contrat avant la fin de la durée prévue, vous devrez payer des frais de sortie de contrat. Ces frais peuvent être importants, il est donc important de les prendre en compte lors du choix d'une offre de leasing immobilier.

 

Le leasing immobilier, une solution à envisager ?

Le leasing immobilier est une solution de financement qui peut être intéressante pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent acquérir un bien immobilier sans avoir à le financer intégralement.

Cependant, il est important de bien comparer les différentes offres disponibles avant de signer un contrat.

Le meilleur des conseils que nous puissions vous donner est de vous rapprocher de professionnels de confiance afin d’étudier votre cas particulier :

• un agent immobilier 
• Un banquier
• un notaire
• un avocat