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Savoir voter en copropriété : tout savoir sur les différentes majorités requises


Rédigé le Vendredi 5 Mai 2023 | modifié le Vendredi 5 Mai 2023 | Lu [X] fois


-- Les différents types de votes en assemblée générale en copropriété. --

Permettent d'adapter les règles de majorité aux enjeux des décisions à prendre.
Il faut comprendre ces différents types de votes pour bien préparer les assemblées générales et pour prendre les décisions les plus appropriées pour la copropriété.


Quelles sont les différentes majorités en copropriété ?
Quelles sont les différentes majorités en copropriété ?
Une assemblée générale approche et vous allez voter pour la première fois ?

Tout d'abord félicitation pour votre acquisition et votre nouvelle vie de copropriétaire ! 

En tant que syndic, nous allons vous aider à bien préparer votre prochaine AG en commençant par connaitre vos droits et particulièrement aujourd'hui les procédures de votes.

Exercer ses droits de vote de manière éclairée est la meilleure manière de participer activement à la vie en copropriété en défendant  vos intérêts et ceux de la copropriété.

Prêt ?

Alors allons-y et voyons ensemble les différents types de vote que sont :
 
  1. Vote à majorité simple
  2. Vote à majorité double
  3. Vote à majorité absolue
  4. Vote à l'unanimité

Et commençons tout d'abord par citer le texte de référence : Loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

C'est la loi fondatrice qui régit le fonctionnement et l'organisation des copropriétés.
Elle a subi de nombreuses modifications au fil des décennies pour répondre aux évolutions des besoins des copropriétaires (environ 40 modifications législatives, dont les plus récentes sont issues des lois Alur (2014) et Elan (2018).)

Offrez-vous le bonheur de vous y plonger un soir au coin du feu, c'est sur ce texte que nous allons, Syndic de copropriété et Syndicat de copropriétaires nous accorder pour la bonne gestion de votre immeuble, il est donc fondamental à notre bonne relation.

Ajoutez-y quelques pages de Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?  du site officiel de l'administration française pour la répartition des articles à utiliser selon les propositions de vote et nous pourrons entrer dans le vif du sujet.

 

Vote à majorité simple en copropriété
Vote à majorité simple en copropriété

Vote à majorité simple


Le vote à la majorité simple (dite article 24) est utilisé pour les décisions courantes de la copropriété.

Il est adopté si la résolution recueille la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés le jour de l'AG. 

C'est à dire que pour qu'une décision soit adoptée, elle doit recueillir plus de la moitié des voix des copropriétaires présents ou représentés.
 

Les décisions qui sont prises à la majorité simple :

 
  • Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement
  • Décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble et son mode de réalisation
  • Mode d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)
  • Décision d'équiper les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, si nécessaire, travaux à réaliser à cet effet
  • Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à la condition qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
  • Autorisation donnée à 1 ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes à la condition que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants
  • Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène
  • Travaux permettant de munir l'immeuble d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage et présentation des devis élaborés à cet effet
  • Mode de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique
  • Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et la préservation de la santé et sécurité physique des occupants, incluant les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement
  • Mode de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en cas de restauration immobilière, notamment la faculté pour le syndicat de copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné
  • Autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes
  • ...
 

 

Vote à la majorité absolue en copropriété
Vote à la majorité absolue en copropriété

Le vote à la majorité absolue


Le vote à la majorité absolue ( dite article 25) est utilisé pour les décisions importantes de la copropriété.

Il est adopté si la résolution obtient la majorité des voix de tous les copropriétaires.(présents, représentés et absents)
 

Les décisions qui sont prises à la majorité absolue :

  • Désignation ou révocation du syndic de copropriété et des membres du conseil syndical
  • Délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat de copropriétaires
  • Toute délégation de pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24
  • Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privative
  • Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation
  • Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration
  • Décision d'augmenter le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux en l'absence de plan pluriannuel de travaux
  • Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage
  • Installation de compteurs d'eau froide divisionnaire
  • Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives : Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire)
  • Installation d'une station radioélectrique pour le déploiement du réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes
  • Installation ou modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et réalisation des installations de recharge électrique permettant le comptage individuel pour ces mêmes véhicules
  • Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble
  • Autorisation de transmettre aux services du maintien de l'ordre les images réalisés pour la protection des parties communes
  • Conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties, lorsque ces actes résultent d'obligation légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement des cours communes, autres servitudes ou cession de droits de mitoyenneté
 
Point particulier :
Lors d'un vote à la majorité absolue, si la majorité n'est pas atteinte mais que la proposition a obtenu 1/3  des voix, alors, il sera possible d'effectuer un second vote à l'article 24.

 
 
 

Vote à la double majorité en corpropriété
Vote à la double majorité en corpropriété

Le vote à la double majorité


Le vote à la double majorité (dite article 26) est utilisé pour les décisions très importantes de la copropriété.

Il est adopté si la résolution obtient à la fois la majorité des voix exprimées et la majorité des voix de tous les copropriétaires.
 

Les décisions qui sont prises à la double majorité :

 
  • Modification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
  • Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation : Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...) de la loge lorqu'elle appartient au syndicat de copropriétaires
  • Acte d'acquisition immobilière et acte de disposition

Point particulier : L'article 26-1
Lors d'un vote à double majorité, si la majorité n'est pas atteinte mais que la proposition a obtenu 1/3  des voix, alors, il sera possible d'effectuer un second vote immédiatement à l'article 25.

 

vote à l'unanimité en copropriété
vote à l'unanimité en copropriété

Le vote à l'unanimité


Le vote à l'unanimité est utilisé pour les décisions les plus sensibles de la copropriété.

Il est adopté si tous les copropriétaires (présents et absents représentés) sont d'accord sur la résolution proposée.
 

Les décisions qui sont prises à l'unanimité incluent :

 
  • Aliénation : Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...) des parties communes : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble
  • ...
 


 

Des questions ?


Si vous avez besoin de réponses à des questions complémentaires comme :
  • Comment est effectué le vote en assemblée générale ?
  • Quelle différence entre majorité simple et absolue ?
  • Comment voter à une assemblée générale de copropriété ?
  • Quelles sont les différentes majorité ?
  • ....
 
Nous nous ferons un plaisir d'y répondre => https://www.groupe-invest.com/contact
 

Les quotes-parts en copropriété
Les quotes-parts en copropriété

Prochain article => La quote-part

Les décisions prises lors d'une assemblée générale doivent obtenir la majorité requise pour être approuvées.
Cette majorité peut être obtenue en additionnant la quote-part des copropriétaires ayant voté pour la décision en question.
Cette quote-part dépend de la quantité et de la qualité des lots que cette personne possède au sein de la copropriété.
La quote-part, exprimée en tantièmes ou en millièmes, est utilisée pour déterminer le poids de chaque copropriétaire dans la prise de décision.

Nous vous expliquerons tout sur les quotes-parts en copropriété.



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